Karim Lourimi est Expert-comptable associé au cabinet Enerteam, un cabinet d’études et de conseil qui a assisté une trentaine de pays riches en ressources naturelles, dans le cadre de plusieurs domaines tels que la propriété effective mais aussi l’élaboration des études d’impact et de rapports ITIE. Son cabinet assiste aussi les pays dans les audits d’impacts environnementaux et sociaux. Il intervient aussi sur la partie fiscalité internationale en rapport avec les industries extractives et sur la transition énergétique. Le Potentiel s’est entretenu avec lui sur la notion de propriété effective, ses avantages et ses obstacles au Niger ainsi que les actions à mener par le Groupe multipartite de concertation (GMC) du Dispositif national de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), pour permettre au Niger d’engranger des bons points à la prochaine validation de son rapport.
Le Potentiel : Comment définissez-vous la notion de propriété effective ?
La propriété effective est une notion nouvelle, récente. Une notion qui trouve son origine dans certaines affaires liées à l’évasion fiscale, au transfert illicite d’argent, les affaires de corruption. Ces affaires ont démontré la limite de la notion de propriétaire réelle ou actionnaire qui ne permettait pas d’identifier les vraies identités des propriétaires des entreprises. Ces entreprises-là sont utilisées comme véhicule pour l’évasion fiscale, pour les affaires de corruption, pour le blanchiment des capitaux. Donc la propriété effective permet, notamment d’identifier les personnes physiques qui tiennent en dernier ressort le contrôle effectif d’une société. C’est cela toute la différence entre la notion classique où une information se limite seulement aux associés et aux actionnaires qui figurent dans les statuts des sociétés et ne permet pas, justement, d’aller au-delà, pour identifier les personnes physiques qui détiennent le contrôle d’une société.
Quels sont les avantages et les obstacles dans la mise en œuvre de la propriété effective au Niger ?
En réalité, le Niger a tout à gagner en adoptant le dispositif de la réforme sur la propriété effective dans le plus bref délai possible. Pour répondre à un certain nombre de défis réels, tels que la lutte contre l’évasion fiscale, la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la lutte contre la corruption, contre les conflits d’intérêts mais aussi l’assainissement du climat des affaires. Je pense que l’identification, la divulgation des données sur les bénéficiaires effectifs, notamment à travers la mise en place d’un registre public présenterait des avantages clairs dans ce domaine-là. Bien entendu, il y a des obstacles dans l’application. Le Niger ne dispose pas actuellement de cadre juridique qui permet l’identification systématique de ces données. L’autre obstacle, c’est bien entendu, les bénéficiaires de propriété effective : c’est toujours les personnes physiques et donc, leur identification, la divulgation de l’information renvoi aux données à caractères personnels. Il y a une loi qui encadre l’utilisation, le traitement, la collecte, la divulgation de ces données. L’autre contrainte, c’est l’absence d’un registre qui permettrait d’héberger ces données pour pouvoir les collecter et les stokers de manière systématique. Il y a aussi la difficulté dans certains cas d’identifier le bénéficiaire effectif. Ces contraintes sont dues à la complexité des chaines de propriété de certaines sociétés, notamment des multinationales qui pourraient compliquer la tâche des déclarations.
Quelles actions recommandez-vous au GMC en vue de permettre au Niger d’engranger des bons points lors de la prochaine validation de son rapport ITIE ?
Pour le GMC, la recommandation est premièrement, de mettre en place un cadre légal. Ce cadre légal peut être accompagné par un cadre consultatif, cela permet d’abord de diffuser les recommandations de cette étude, de mettre aussi en place un cadre de concertation, un comité ad ’hoc qui va travailler sur le cadre légal, qui va définir les options, le choix et qui va pouvoir rédiger ou proposer un projet de textes qui sera encore soumis à la validation des parties prenantes. Le deuxième volet, après celui de la préparation du cadre juridique, est l’élaboration d’un modèle de déclaration, un guide aussi qui accompagne le modèle de déclaration qui sera destiné aux entreprises assujetties. L’autre élément est de travailler sur l’implémentation d’un registre électronique qui permettrait d’héberger ces données mais aussi de les diffuser par la suite pour pouvoir renforcer le contrôle des informations qui seront collectées (au niveau de la douane, de la DGI). L’autre étape est bien entendu le renforcement des capacités des parties prenantes sur le dispositif légal, sur l’identification des bénéficiaires de l’étude, sur le contrôle des données. Il faut aussi mettre des outils d’évaluation de la réforme. Après, il y a la préparation de la prochaine validation pour l’année prochaine. Là aussi, il y a des actions sur les urgences pour pouvoir maximiser la note du Niger par rapport à la conformité, donc l’exigence 2.5 de la norme ITIE 2019.
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